La garantie décennale (qui est obligatoire) a pour objet de garantir la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage. Comme son nom l'indique, elle couvre les malfaçons pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux.
DECENNALE
Garantie décennale: qui est concerné ?
Selon la loi Spinetta les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à la date d'ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s'agit de la RC décennale ou RCD.
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Les professionnels du bâtiment concernés par l'assurance décennale sont :
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artisans du bâtiment ;
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artisans auto entrepreneurs ;
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entreprises du bâtiment ;
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ingénieurs ;
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architectes ;
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études techniques ;
Quels sont les dommages pris en charge ?
Les sinistres menaçant la sécurité des habitants ou rendant le bien impropre à sa destination seront couverts, tels que de grandes fissures, un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité, un plancher qui s'affaisse...
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Ne seront donc jamais couverts par une garantie décennale les dégâts de moindre importance, ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou encore relevant d’une usure normale.
Pourquoi souscrire une assurance décennale (RCD) ?
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Comme nous l'avons vu, les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre) en cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage.
Afin de garantir cette responsabilité, ils sont tenus de souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de la société ou au début d’activité.
De plus ils devront selon la loi Macron adresser avec tout devis ou facture une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier (DOC ou DROC).
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